Dernière mise à jour : 28 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société JADOMI, éditrice de la plateforme jadomi.fr, et ses utilisateurs professionnels (ci-après "le Client").
JADOMI — Plateforme SaaS B2B pour professionnels de santé et multi-secteurs.
Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Capital social : 1 000,00 €
SIREN : 107 857 773 — SIRET (siège) : 107 857 773 00017
Immatriculée au RCS de Paris le 22 juillet 2026 sous le numéro 107 857 773 R.C.S. Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR52107857773
Représentée par Karim Bahmed, président
Contact : contact@jadomi.fr
JADOMI fournit une plateforme SaaS proposant des outils de gestion pour cabinets et professionnels libéraux : gestion de stock, sites vitrines, signature électronique, facturation, achats groupés, et modules métier spécialisés.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur la page /tarifs. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est mensuel, sans engagement minimum.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Se référer à notre page Mentions Légales pour le détail du traitement.
JADOMI s'engage à fournir un service disponible et sécurisé. JADOMI ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des maintenances planifiées ou à des cas de force majeure.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lille.
10.1. Champ d'application. Le présent article s'applique au module de mise en relation patient / infirmière libérale proposé par JADOMI, impliquant le traitement de données de santé au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
10.2. Types de données collectées. Dans le cadre de ce module, JADOMI collecte les données suivantes : nom et prénom du patient, numéro de téléphone, adresse du domicile, type de soin demandé et photographie de l'ordonnance médicale.
10.3. Base légale. Le traitement des données de santé repose sur le consentement explicite du patient, conformément aux articles 6(1)(a) et 9(2)(a) du RGPD. Le consentement est recueilli par une case à cocher explicite et obligatoire, non pré-cochée, avant tout envoi d'ordonnance.
10.4. Finalité. Les données sont collectées et traitées aux seules fins de mise en relation entre le patient et une infirmière libérale disponible à proximité de son domicile. Aucune autre finalité n'est poursuivie. Il n'est procédé à aucun profilage, aucune prise de décision automatisée ni aucune revente de données à des tiers.
10.5. Durée de conservation. La photographie de l'ordonnance est supprimée dès son acceptation par une infirmière, ou automatiquement dans un délai maximum de 24 heures si aucune infirmière n'accepte la demande. Les données d'identification associées sont supprimées dans les mêmes conditions.
10.6. Accès aux données. Avant acceptation de la demande, seuls le type de soin et la ville du patient sont visibles par les infirmières. L'ordonnance, le nom, le prénom, le téléphone et l'adresse exacte ne sont communiqués qu'à l'infirmière qui accepte la demande.
10.7. Droits du patient. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le patient dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le DPO à l'adresse contact@jadomi.fr ou via l'interface de la plateforme.
10.8. Hébergement. Les données de santé sont hébergées en France, sur des serveurs situés à Roubaix (OVH). JADOMI s'engage à migrer vers un hébergement certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) conformément à l'article L.1111-8 du Code de la Santé Publique.
10.9. Sécurité. JADOMI met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données de santé : chiffrement des données au repos et en transit (HTTPS/TLS), authentification des infirmières, suppression automatique, journalisation des accès et limitation du débit des requêtes.
10.10. Contact DPO. Pour toute question relative au traitement des données de santé, le patient peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : contact@jadomi.fr. Le patient dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).